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Autoentrepreneur : redressement fiscal, Urssaf et sanctions

Posted on 10 avril 202610 avril 2026 by exilae

Autoentrepreneur : redressement fiscal, Urssaf et sanctions

Beaucoup d’autoentrepreneurs pensent qu’un “petit oubli” de chiffre d’affaires ne déclenche au pire qu’un rattrapage de cotisations. En réalité, la sous-déclaration peut ouvrir plusieurs fronts à la fois : social, fiscal, parfois pénal.

Et la réponse n’est pas la même selon qu’il s’agit d’un retard, d’un oubli isolé, d’une sous-déclaration répétée ou d’une dissimulation volontaire.

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Autre point important : en micro-entreprise, vous avez une double obligation déclarative. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf, mensuellement ou trimestriellement, même s’il est nul, et vous devez aussi reporter vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle. Une erreur peut donc produire des conséquences chez l’Urssaf et chez les impôts.

La première distinction à faire : retard, oubli ou vraie sous-déclaration

Si vous avez simplement déposé une déclaration en retard ou oublié une échéance, le régime des pénalités n’est pas exactement le même que si vous avez volontairement minoré votre chiffre d’affaires. C’est essentiel, car en pratique les sanctions montent très vite dès que l’administration estime qu’il ne s’agit plus d’une erreur mais d’un manquement délibéré.

Pour l’Urssaf, l’absence ou le retard de déclaration déclenche une pénalité fixe et des majorations. Pour le fisc, une omission dans la déclaration de revenus entraîne en principe une majoration de 10 %, mais les sanctions passent à 40 % en cas de manquement délibéré et à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

Ce que vous risquez côté Urssaf

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires en ligne chaque mois ou trimestre. S’il oublie de le faire avant l’échéance, une pénalité de 60,1 € s’applique à chaque déclaration manquante. En plus, l’Urssaf applique une majoration sur les cotisations : 5 % par déclaration manquante si vous déclarez chaque mois, 15 % si vous déclarez chaque trimestre.

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L’Urssaf ne s’arrête pas là. En l’absence de déclaration, elle calcule les cotisations sur une base forfaitaire, différente selon l’activité et la périodicité de déclaration, puis vous notifie les sommes à payer. Le site officiel indique aussi que vous pouvez encore régulariser ensuite votre situation, mais avec une pénalité portée à 3 % du montant des cotisations dues.

Et si la situation n’est pas régularisée, le risque augmente encore : En fin d’année, l’absence de régularisation peut conduire à une taxation d’office/forfaitaire et peut même entraîner la perte du régime micro-entreprise.

Ce que vous risquez côté fiscal

Le micro-entrepreneur doit aussi déclarer ses revenus à l’administration fiscale. Si la déclaration contient des erreurs ou des oublis qui réduisent l’impôt, l’administration applique en principe une majoration de 10 % sur l’impôt supplémentaire dû, ainsi que des intérêts de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Cette majoration de 10 % peut être évitée en régularisant spontanément ou en répondant dans les 30 jours à une relance de l’administration.

Quand l’administration estime que l’omission n’est pas une simple erreur mais un manquement délibéré, la majoration fiscale grimpe à 40 %. Et en cas de manœuvres frauduleuses, elle passe à 80 %. C’est ce que prévoit l’article 1729 du CGI.

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Il existe toutefois un levier utile : l’article 1727 du CGI prévoit une réduction de 50 % de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise, à condition d’accompagner la régularisation du paiement des droits simples ou d’un plan accepté. Le site impots.gouv.fr rappelle également ce mécanisme.

Le risque souvent oublié : la TVA rétroactive

C’est un piège classique. Beaucoup d’autoentrepreneurs se disent : “Je suis en franchise de TVA, donc la question de la TVA ne me concerne pas.” C’est vrai seulement si votre chiffre d’affaires réel reste sous les bons seuils. En 2026, les seuils de franchise en base restent inchangés : pour les activités de vente, le seuil de base est de 85 000 € et le seuil majoré de 93 500 € ; pour les prestations de services et les activités libérales, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €.

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Si votre chiffre d’affaires réel dépasse ces seuils, l’omission de recettes peut vous faire découvrir trop tard que vous étiez en réalité redevable de la TVA. Pour les prestations de services, par exemple, le dépassement du seuil de base de 37 500 € fait perdre la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante ; si le seuil majoré de 41 250 € est dépassé, la franchise cesse dès le premier jour du dépassement. La même logique existe pour les activités commerciales avec les seuils de 85 000 € et 93 500 €.

Concrètement, cela peut conduire non seulement à un rappel de TVA, mais aussi à un problème commercial : vous avez encaissé des prix “TTC sans TVA” alors que vous auriez dû collecter la taxe.

Le risque de perdre le régime micro

Sous-déclarer son chiffre d’affaires peut aussi masquer un autre problème : vous n’étiez peut-être plus éligible au régime micro. En 2026, le régime de la micro-entreprise reste applicable si le chiffre d’affaires n’a pas dépassé, pendant les deux années précédentes, 203 100 € pour les activités de vente et 83 600 € pour les prestations de services ou les activités libérales. Si les seuils sont dépassés sur deux années de suite, l’entreprise bascule dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.

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Autrement dit, sous-déclarer du chiffre d’affaires ne sert pas seulement à minorer des cotisations ou de l’impôt à court terme : cela peut aussi retarder artificiellement une sortie du régime micro, ce qui aggrave ensuite le redressement.

Le “autre” risque : le travail dissimulé

Oui, il y a un risque autre que fiscal et Urssaf. Le code du travail est très clair : le travail dissimulé par dissimulation d’activité existe notamment lorsqu’une personne ne procède pas aux déclarations qui doivent être faites aux organismes sociaux ou à l’administration fiscale, et cette situation peut résulter de la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires ou des revenus.

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La sanction de base est pénale : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique. Les peines sont aggravées à 5 ans et 75 000 € dans certains cas, notamment lorsque les faits concernent plusieurs personnes ou une personne vulnérable ; elles peuvent aller jusqu’à 10 ans et 100 000 € en bande organisée.

Il faut donc être prudent avec le vocabulaire. Une sous-déclaration répétée et volontaire n’est pas seulement un “oubli administratif” : elle peut juridiquement basculer vers du travail dissimulé.

Et la fraude fiscale ?

Lorsque l’administration fiscale détecte une véritable fraude, elle peut engager des poursuites pénales. Service-Public rappelle qu’en plus des sanctions fiscales, la fraude fiscale expose à 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement, avec des peines aggravées à 3 000 000 € et 7 ans dans certains cas, par exemple en bande organisée, avec fausse identité, faux documents ou interposition de structures écran à l’étranger.

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Il ne faut pas confondre la fraude fiscale pénale avec la simple erreur de bonne foi. Mais plus les montants sont élevés, plus la répétition est nette, et plus la dissimulation apparaît organisée, plus le dossier change de nature.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner si vous avez sous déclaré?

Quand on a sous déclaré, le pire réflexe est d’attendre un contrôle. Juridiquement et financièrement, la meilleure option est généralement de régulariser vite.

La première étape consiste à reconstituer le chiffre d’affaires réellement encaissé, car la déclaration micro porte sur le chiffre d’affaires encaissé, sans déduire les commissions, frais ou charges. Service-Public le rappelle expressément.

Ensuite, il faut corriger les déclarations Urssaf, puis la déclaration fiscale si elle est fausse. Côté fiscal, une régularisation spontanée peut éviter la majoration de 10 % et réduire de moitié l’intérêt de retard dans certaines conditions.

Il faut aussi vérifier immédiatement si le chiffre d’affaires réel n’a pas franchi les seuils de TVA ou de sortie du régime micro, car ce sont souvent les conséquences les plus coûteuses quand on a “oublié” une partie des recettes

Chez Exilae Avocats, nous vous défendons face aux conséquences de ces sous déclarations.

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Ainsi, EXILAE Avocats ne se contente pas de traiter des dossiers : il explique, vulgarise et prend position sur des problématiques rencontrées par ses clients.

EXILAE Avocats est un cabinet exigeant sur le plan technique.

Son positionnement, son équipe et ses implantations en font une structure de premier choix pour accompagner aussi bien les entreprises que les particuliers, avec une promesse simple : proposer des réponses concrètes, solides et adaptées à des situations qui, souvent, ne peuvent pas attendre.

Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France :

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EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.

Attention aux tentatives d’escroquerie sur les réseaux sociaux concernant EXILAE Avocats et Maître Grégoire HERVET

Posted on 21 janvier 202621 janvier 2026 by exilae

Quelles sont les tentatives d’escroqueries réalisées au nom du cabinet EXILAE ou de Maître Grégoire HERVET qui peuvent vous arriver?

Depuis plusieurs semaines, des comptes frauduleux circulent sur les réseaux sociaux, en particulier sur Instagram, en se faisant passer pour le cabinet EXILAE Avocats ou pour Maître Grégoire Hervet.

Leur méthode est simple et efficace : instaurer un climat de confiance, proposer de faux rendez-vous juridiques, puis exiger un paiement immédiat.

Le cabinet EXILAE Avocats souhaite aujourd’hui alerter le public sur ces agissements et rappeler, sans ambiguïté, les seules conditions dans lesquelles il exerce et entre en relation avec ses clients.

Dans les faits, ces individus créent de faux comptes sur les réseaux sociaux, notamment Instagram, en reprenant le nom du cabinet ou celui de Maître Grégoire Hervet.

Ils engagent ensuite des conversations directes avec des particuliers, adoptent un ton professionnel, proposent des rendez-vous rapides, parfois présentés comme urgents, et cherchent à crédibiliser leur démarche par des échanges structurés et apparemment sérieux.

Une fois la confiance installée, ils réclament un paiement immédiat pour une prétendue consultation juridique, souvent avant même tout échange réel.

Ces méthodes sont d’autant plus trompeuses que les imposteurs disposent parfois d’informations précises sur le cabinet.

Ils connaissent l’identité des avocats, celle des collaborateurs, et sont capables de reproduire des messages ou des pratiques qui peuvent paraître authentiques à un œil non averti.

Cette connaissance interne, aussi troublante soit-elle, ne doit jamais être considérée comme un gage de légitimité.

Il est donc essentiel de rappeler que le cabinet EXILAE Avocats ne démarche jamais de clients sur les réseaux sociaux.

Le cabinet ne propose aucun rendez-vous par message privé, n’organise aucune consultation via Instagram ou toute autre plateforme sociale, et ne demande jamais de paiement à la suite d’un simple échange en ligne.

Toute prise de contact, toute demande de rendez-vous et toute facturation s’effectuent exclusivement par des canaux officiels.

À cet égard, le seul numéro de téléphone du secrétariat du cabinet EXILAE Avocats est le : 01 84 74 87 20.

À des fins de clarification, le cabinet EXILAE Avocats présente ci-dessous ses véritables comptes officiels sur les réseaux sociaux, afin de permettre au public de les identifier sans difficulté et de se prémunir contre toute usurpation d’identité.

Que faire en cas de doute ou de sollicitation suspecte?

En cas de prise de contact suspecte se présentant comme émanant du cabinet ou de l’un de ses avocats, il est impératif de ne procéder à aucun paiement, de ne transmettre aucun document et de cesser immédiatement tout échange.

Le cabinet EXILAE Avocats invite les personnes concernées à prendre directement contact avec lui par ses canaux officiels afin, d’une part, de leur proposer un entretien réel avec le cabinet si leur situation le justifie.

D’autre part, de lui signaler ces tentatives d’escroquerie.

Il est également recommandé de conserver l’ensemble des échanges, messages et coordonnées utilisés par les usurpateurs, ces éléments pouvant s’avérer utiles pour les signalements et les suites à donner.

Rappel des règles applicables concernant l’usurpation d’identité et les risques pour les clients

L’usurpation d’identité constitue une infraction pénale.

L’article 226-4-1 du Code pénal dispose que : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

La profession d’avocat repose sur la confiance, la confidentialité des échanges et la sécurité des flux financiers. Se faire passer pour un avocat ou pour un cabinet permet aux escrocs d’abuser de cette confiance afin d’obtenir des paiements indus, de capter des informations sensibles ou de détourner des fonds.

Sur le plan pénal, ces faits relèvent clairement de l’usurpation d’identité et peuvent également constituer une escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal, dès lors qu’ils consistent à se présenter sous un faux nom ou une fausse qualité afin de tromper les victimes et d’obtenir le versement de sommes d’argent.

Pour les victimes, les conséquences peuvent être lourdes. Au-delà de la perte financière, ces pratiques exposent à des atteintes à la réputation et à des situations juridiques dans lesquelles elles se retrouvent impliquées sans l’avoir jamais voulu.

D’où la nécessité d’une vigilance constante et d’un signalement immédiat au moindre doute.

Le cabinet EXILAE Avocats a pris l’ensemble des dispositions nécessaires pour faire face à ces agissements.

Les faits constatés font l’objet de démarches juridiques et pénales afin d’identifier les auteurs de ces usurpations, de faire cesser les fraudes en cours et d’en poursuivre les responsables.

Le cabinet entend protéger ses clients, les justiciables et l’intégrité de la profession d’avocat avec la plus grande fermeté.

EXILAE Avocats rappelle enfin que toute relation avec le cabinet passe exclusivement par ses canaux officiels et invite toute personne confrontée à une sollicitation suspecte à prendre immédiatement contact avec le cabinet afin de vérifier la légitimité des échanges et de signaler les faits.

Maître Grégoire HERVET et toute l’équipe EXILAE Avocats

Affilier son salarié étranger à l’Assurance Maladie

Posted on 5 septembre 20226 février 2025 by exilae

Affilier son salarié étranger à l’Assurance Maladie.

Vous êtes employeur en France d’un salarié étranger et vous souhaitez demander son ouverture des droits à l’assurance maladie suite à son embauche?

Si c’est le cas, cela signifie que votre salarié étranger n’a jamais été immatriculé au régime de la Sécurité Sociale.

Vous avez donc la possibilité en tant qu’employeur de vous occuper des démarches concernant son affiliation.

Ainsi, vous pouvez en principe effectuer la demande auprès du service en ligne de l‘Assurance Maladie, à condition que votre salarié étranger réponde aux critères.

Affilier son salarié étranger à l’Assurance Maladie : mise en garde

Avant d’entamer toute procédure, nous vous rappelons l’importance de vous assurer que votre salarié est en situation régulière.

En effet, les salariés en situation irrégulières ne peuvent pas bénéficier, sans régularisation préalable, à l’assurance maladie connue en tant que telle.

En outre, sachez que la procédure qui sera détaillée dans cet article s’applique également aux détenteurs d’un passeport talent, les assistants de langue et les mannequins.

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Le bénéfice du RSA par un étranger vivant en France en 2022

Affilier son salarié étranger à l’Assurance Maladie : la procédure à suivre

Ainsi, en premier lieu, il vous faut vous connecter à la plateforme Ameli en créant un compte.

Ensuite, vous devez constituer le dossier en ligne de votre employé.

Ce dossier devra comporter un formulaire avec tous les justificatifs nécessaires et relatifs au salarié, notamment sa pièce d’identité, justificatif de statut et pièce d’état civil.

Il est important de noter que toute pièce de l’état civil demandée provenant de l’étranger, doit être traduite par un traducteur assermenté.

Vous devez vous assurer que le dossier est complet et adapté à la situation de votre salarié.

Enfin vous pourrez procéder à la validation de la demande.

Une fois que votre demande a été enregistrée, elle sera examinée et dans un délai de quelques mois, votre salarié se verra attribué un numéro de sécurité social provisoire. Ce numéro lui permettra de bénéficier des mêmes droits concernant l’accès aux soins en attendant l’attribution d’un numéro définitif.

Ensuite, un numéro définitif lui sera alors attribué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) correspondante.

Si la demande est correctement formulée, ce droit ne peut être refusé à votre salarié.

De plus, si votre salarié est venu en France avec membres de famille, ils seront également pris en charge par l’Assurance Maladie.

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EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nice proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.

Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022

Posted on 23 août 20226 février 2025 by exilae

Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022.

Le 16 août dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi « pouvoir d’achat ».

Plusieurs mesures d’urgence ont été adopté afin de garantir la protection du pouvoir d’achat. Le but est d’atténuer les effets de l’inflation.

Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 : la revalorisation des retraites et des prestations sociales

De nombreuses mesures vont impacter le niveau de vie de français. Notamment avec la revalorisation, dès le 1er juillet 2022, des retraites et des prestations sociales à 4% face à l’augmentation des prix.

Sont concernés par cette revalorisation, l’allocation aux adultes handicapés, les allocations de solidarité aux personnes âgées, les allocations familiales, la prime d’activité, les bourses sur critères sociaux et le revenu de solidarité active.

Une autre façon de limiter l’impact de l’inflation est validé par le Parlement. Il s’agit du plafonnement de la hausse des loyers ainsi que la revalorisation des APL.

Le plafond est élargi à 3.5% pour les loyers commerciaux des PME et 2.5% pour les loyers.

La monétisation des jours de RTT

La loi pouvoir d’achat donne la possibilité aux salariés qui le souhaitent le rachat des RTT en accord avec l’employeur.

Autrement-dit, les salariés vont pouvoir renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

En pratique, les journées et les demi-journées seront majorées au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 : le rétablissement des heures chômées

Le dispositif d’activité partielle a été mis en place en 2020 face à la crise sanitaire.

Désormais, à compter de 1^er septembre 2022, la loi pouvoir d’achat prolonge cette possibilité de placer en activité partielle les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme assez grave du Covid-19.

La prime de partage de valeur / prime exceptionnelle

La prime dite Macron mise en place en 2019 va s’étendre et être pérenniser dans les petites structures.

Jusqu’au 31 décembre 2023, les employeurs auront la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux salariés.

Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail pourront y bénéficier ainsi que les intérimaires, les agents publics et les travailleurs handicapés.

Pour les salariés dont le revenu est inférieur à trois fois la valeur de Smic, cette prime d’un montant maximum de 3000 euros sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cette prime exceptionnelle concernera toute la branche du secteur privé, elle durera cependant temporaire (jusqu’en 2024).

Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, la société devra conclure un accord d’entreprise ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur.

Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 : les autres mesures

Le développement de l’intéressement dans les PME

Le Gouvernement souhaite faciliter la mise en place de l’intéressement avec le renouvellement possible par décision unilatérale lorsque les négociations n’auront pas abouti.

La loi prévoit que l’intéressement sera porté sur 5 ans au maximum.

Le déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale

C’est une mesure dans laquelle le salarié va pouvoir jusqu’au 31 décembre 2022 débloquer les sommes issues de la participation ou de l’intéressement.

Ce déblocage anticipé s’effectue en une fois seulement dans la limite de 10 000 euros en application du régime d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le relèvement de la limite d’exonération des frais de transport domicile – travail

La « prime transport », c’est-à-dire la prise en charge par l’employeur des coût de l’abonnement de transport en commun est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales durant 2 ans (jusqu’en 2023).

Le plafond de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais liés à l’alimentation de véhicules électriques, hybrides ou hydrogène, est relevé à 700 euros pour l’imposition des revenus pour 2 ans (jusqu’en 2023).

Enfin, le niveau de vie des Français va être assouplie sur les conditions d’éligibilité à la « prime transport ». Le cumul entre la « prime transport » et la prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements à des transports publics seront désormais possible.

Enfin, d’autres mesures permettant d’améliorer le niveau de vie des Français sont adoptées comme la suppression de la redevance audiovisuelle, la revalorisation des aides étudiantes, l’utilisation des tickets restaurants en tout ou en partie le prix de tout produite alimentaire.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit du travail qui vous assistent dans toutes vos problématiques en entreprise

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.

Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Me Grégoire HERVET – Mme Maëlle DREANO – EXILAE Avocats

L’immigration professionnelle en France : bilan 2021 et perspectives 2022

Posted on 19 janvier 20226 février 2025 by exilae

L’immigration professionnelle en France : bilan 2021 et perspectives 2022.

Les besoins de main d’oeuvre liés à la reconstruction d’après guerre ont été les vecteurs de l’essor de l’immigration professionnelle en France, qui s’est peu à peu tari à partir des années 1970.

Quatre temps peuvent être distingués depuis le début des années 2000.

Après une période de stabilité jusqu’en 2007, la création des cartes de séjour temporaires pour les travailleurs saisonniers a provoqué une forte hausse des délivrances sur la période comprise entre 2008 et 2012.

L’immigration professionnelle a par la suite connu une croissance limitée jusqu’en 2020.

Fortement impactée par la crise de la COVID-19, l’immigration professionnelle a reculé de 32,1% en 2020 par rapport à l’année précédente.

Cette période a été marquée par des réformes modifiant le régime de l’immigration professionnelle, dont la dernière issue du décret du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger.

Introduction : les enjeux des politiques migratoires sur l’immigration pour motif professionnel

Les politiques publiques ont essayé à plusieurs reprises de rééquilibrer la balance migratoire, prenant de plus en plus en compte la nécessité de réformer l’immigration professionnelle.

Les lourdeurs administratives et les procédures peu adaptées nuisaient à l’attractivité de la France qui présentait des difficultés pour attirer d’éventuels travailleurs étrangers très qualifiés.

Prenant en compte ces défauts, la réforme du 7 mars 2016 avait permis de pallier à certaines critiques.

En ce sens, la mise en place de la carte pluriannuelle de séjour avait pour objectif de simplifier ces démarches administratives.

Cette carte était attribuée au terme d’un an de séjour régulier (titre de séjour temporaire ou visa de long séjour valant titre de séjour) à l’issue du contrat d’intégration républicaine (remplaçant le contrat d’accueil et d’intégration jugé complexe et peu pertinent).

L’utilisation de cette carte pluriannuelle de séjour pour les travailleurs saisonniers avait permis de faire augmenter leur nombre de 245% entre 2015 et 2019.

La réforme du 7 mars 2016, créant une nouvelle catégorie de visas et de titres de séjour avec notamment « le passeport talent », a également rencontré un franc succès.

Le « passeport talent » correspond à l’adaptation française de la « carte bleue européenne », simplifiant l’installation des « talents internationaux » ayant des compétences valorisées par la France.

Il s’agit d’une procédure simplifiée et plus rapide offrant des avantages, notamment pour les tiers (facilitation de la délivrance d’une carte de séjour pour les membres de la famille).

En 2019, un total de 13 564 passeports talents avait été délivré, en augmentation de 25% par rapport à 2018.

Malgré ces changements, en 2019, l’immigration professionnelle représentait 38 671 cartes de séjour, contre plus de 90 000 pour les cartes de séjour pour motifs familiaux.

Face à ce constat, de nouvelles réformes étaient nécessaires, en témoigne celle provoquée par le décret du 31 mars 2021 complété par deux arrêtés du 1er avril 2021 ayant pour objectif la simplification de la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers.

L’immigration professionnelle en France : bilan 2021 et perspectives 2022

L’année 2021 marquée par une réforme visant la simplification de la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers

La tentative de clarification passe par différents leviers en créant notamment une distinction entre trois titres de séjour (article R. 5221-2 et R. 5221-3 du Code de travail) :

Les détenteurs d’un titre de séjour dispensés d’une autorisation de travail (article R. 5221-2 du Code du travail). On compte notamment parmi eux les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, les titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) », les titulaires de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

« vie privée et familiale »…

Les détenteurs d’un titre de séjour permettant de travailler mais qui doivent demander la délivrance d’une autorisation de travail préalable (article R. 5221-3 du Code du travail). On retrouve ainsi les bénéficiaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié », de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » notamment.

Les détenteurs d’une carte de séjour qui doivent faire l’objet d’une autorisation de travail (article R. 5221-3 du Code du travail). Sont concernés les titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » pour une activité salariée d’une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus

La réforme issue du décret du 31 mars 2021 permet de clarifier les critères de délivrance d’une autorisation de travail.

Désormais, pour obtenir cette autorisation, la demande devra être faite dans un secteur faisant partie de la liste des métiers sous tension ou pour un poste ayant fait l’objet d’un appel à candidature n’ayant pas permis de le pourvoir dans un délai de trois semaines.

De plus, des obligations sont également posées pour l’employeur : remplir ses obligations déclaratives sociales, ne pas avoir été pénalement condamné pour travail illégal ou méconnaissance des règles de santé et de sécurité ni avoir fait l’objet de sanctions administratives pour travail illégal.

En outre, le salarié en question doit prétendre à une rémunération au moins égale au SMIC ou au salaire minimum prévu par les conventions collectives.

La réforme de 2021 marque l’aboutissement d’une volonté gouvernementale initiée dès 2019.

C’est en novembre de cette même année qu’Edouard Philippe, alors Premier ministre, avait annoncé la nécessité d’une réforme.

Pourtant, cette dernière n’a pas eu le retentissement médiatique escompté. Dans une actualité marquée par la place prépondérante prise par la crise sanitaire, cette réforme est devenue effective pour la majorité de ses dispositions au 1er mai 2021.

L’enjeu est simple : permettre d’accroître l’attractivité de la France et faire bénéficier les entreprises françaises d’une main d’oeuvre qualifiée. Ce mouvement d’immigration professionnelle a connu un essor depuis 2012, face au constat fait que cette branche avait été délaissée au profit de l’immigration familiale.

Bien que cette réforme ait permis une amélioration de la situation actuelle, il reste que ce domaine est toujours en proie à de fortes difficultés, à la fois structurelles et législatives.

Les enjeux de l’immigration professionnelle pour 2022

Le mouvement de simplification a permis de corriger certaines lacunes.

Toutefois, le manque de moyens est récurrent et rend le travail des préfectures difficile. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2020, la délivrance d’une carte de séjour nécessitait en moyenne quatre rendez-vous en préfecture.

Une situation en partie provoquée par le durcissement des conditions d’octroi de ces cartes ainsi que leur courte durée de validité qui nécessite leur renouvellement régulier.

Face à ces problématiques, la Cour des comptes propose plusieurs ajustements. Tout d’abord, elle recommande l’allongement des durées des titres de séjour, en développant l’automatisation de certains renouvellements et en accélérant la dématérialisation des démarches.

La Cour conseille également une refonte en profondeur du système migratoire, au moins pour la partie professionnelle, en s’inspirant du modèle canadien qui se base sur un système de quotas et d’une sélection individuelle sur critères.

La simplification liée à la réforme issue du décret du 31 mars 2021 permet d’aller dans le sens d’un changement du système sans aller jusqu’au bouleversement complet de l’organisation avec l’instauration de quotas. Cette question est traditionnellement taboue en France en raison du principe d’égalité prôné par la République.

De plus, former des quotas entre les étrangers pourrait avoir pour conséquence de restreindre l’accès à de potentiels demandeurs d’asile au profit d’étrangers visant une immigration professionnelle.

Toutefois, l’asile étant protégé constitutionnellement et conventionnellement, une restriction ne serait possible que via une réforme constitutionnelle, en pratique quasiment impossible en l’état actuel.

Plus mesuré, le Président Macron avait évoqué la « possibilité d’instaurer des objectifs annuels migratoires ». D’autre part, la Cour des comptes avait émis une critique de la liste des métiers sous tension mais son actualisation récente permet d’atténuer ce reproche.

En outre, la crise de la COVID-19 a fortement impacté le fonctionnement des institutions, notamment migratoires, les forçant à adapter leurs démarches.

L’Office français de l’intégration et de l’immigration (OFII) a par exemple eu recours aux moyens de télécommunication afin d’assurer la continuité de sa formation linguistique pour les bénéficiaires du contrat d’intégration républicaine. Une telle expérimentation a rendu des premiers résultats concluants, démontrant la possibilité d’une réforme se basant sur ces nouvelles technologies.

Leur optimisation pourrait permettre d’apporter des éléments de réponse aux problématiques actuelles liées aux durées de procédure.

En conclusion, un réel mouvement de modification du système migratoire professionnel a été entrepris depuis quelques années. Les politiques publiques en ont modifié le fonctionnement, parfois en créant de nouvelles procédures (passeport talent…), parfois en les simplifiant (réforme de 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger).

Cependant, le déficit toujours présent entre immigration professionnelle et d’autres types d’immigration, notamment pour raison familiale, démontre les lacunes existantes du système français. Les enjeux sont importants, principalement pour démontrer l’attractivité de la France à l’international et pallier les besoins de main d’oeuvre sur le territoire.

Cependant, le système actuel ne semble pas pleinement satisfaisant, nécessitant des réformes à venir difficiles au cours d’une année 2022 marquée par l’élection présidentielle.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats